Diagnostics immobiliers

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Diagnostics immobiliers vente ou location
 
à faire réaliser par un professionnel certifié
 
 
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
 
pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories
 
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Le DPE doit pouvoir être présenté dès la mise en vente ou location.

 
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Le diagnostic porte sur l'évaluation de certaines consommations d'énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d'énergie primaire et l'émission de CO2. Des recommandations d'économie sont faites mais aucuns travaux ne sont obligatoires.

 
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Validité 10 ans, mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent éventuellement modifier le DPE.

 
Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce immobilière relative à la vente ou à la location du bien doit indiquer la classe énergie ou étiquette suivant le type d'annonce
 
 
État des risques naturels et technologiques (ERNT)
 
pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité
 
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L'État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.

 
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En cas de défaut d'information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.

 
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Validité 6 mois.

 
 
Gaz : état de l'installation relatif à la sécurité
 
pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
 
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L'état est réalisé en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

 
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Des mesures doivent obligatoirement être réalisées avec un appareil spécifique.

 
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En cas d'anomalies graves, des travaux peuvent être obligatoires avant remise en service de l'installation.

 
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Validité 3 ans.

 
 
Mérules : état relatif à la présence de mérules
 
pour tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone à risque
 
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Le diagnostic porte sur la recherche de mérules, des champignons lignivores susceptibles de détruire les ouvrages en bois.

 
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Pas d'obligation réglementaire.

 
 
Autres diagnostics immobiliers vente ou location
 

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